Conditions générales et particulières de vente

Article I : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l'enseigne MosAiles Shop, représentée par Michel Schatz (Numéro SIRET 790202055) dont le siège social se trouve au 51, rue de la Gare 57330 ZOUFFTGEN, que nous appellerons "MosAiles" et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée « client » et ayant passé une commande sur le site Internet.

Les présentes conditions générales et particulières de vente s'appliquent à toutes les prestations délivrées par MosAiles.

Objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés au consommateur par MosAiles.

Durée du contrat

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation (signature) du bon de commande par le consommateur.

Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Conditions de validation d’une commande

Une commande n’est pas validée et aucun paiement ne peut être effectué tant que le client ne coche pas la case « J’ai lu les conditions générales et particulières de vente et j'y adhère sans réserve ». De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières et accepte intégralement les clauses du contrat.

Il est, par cette procédure, parfaitement informé que le contenu des présentes conditions générales et particulières ne nécessite pas de signature manuscrite et que le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.

Sous réserve de la législation en vigueur, ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MosAiles.

Le client ou le bénéficiaire, appelé consommateur, déclare avoir la pleine capacité juridique, physique et mentale lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et particulières de vente.

Application des conditions générales de vente

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que, aussi bien la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par MosAiles Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

Informations contractuelles

La boutique en ligne mise en place par mosailes via son site Internet mentionne les informations suivantes:

·         une identification précise MosAiles

·         présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

·         indication, en euros (TTC) du prix des biens

·         le tarif des frais administratifs et des frais de livraison

·         indication des modalités de paiement

·         l'existence d'un droit de rétractation

Obligations réciproques

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions.

Pour sa part MosAiles s'engage à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Preuve de transaction

Les registres informatisés (sauf les informations relatives aux cartes de crédits) sont conservés dans les systèmes informatiques MosAiles dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article II : produits et services

Information

MosAiles présente sur son site Internet les produits et services à vendre ainsi que leurs descriptifs.

Prix / TVA

MosAiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués au moment de la validation de la commande sauf erreur manifeste de typographie sur le Site Internet (tel qu’un prix anormalement bas ou anormalement élevé).

Les prix du site sont indiqués en euros, n'intègrent ni les frais administratifs ni les frais de port, facturés en supplément. Ces informations sont indiquées avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. Française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté au prix des produits présentés sur le site MosAiles, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Disponibilités

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, l'indication sur la disponibilité d'un Produits étant fournie au moment de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le client en sera informé par email et pourra, à son choix, opter pour :

–        un autre Produit. Si le prix de ce Produit est plus élevé, il lui sera demandé de payer la différence. Si le prix est moins élevé, le solde lui sera remboursé ou fera l’objet d’un avoir.

–        le remboursement du Produit indisponible. Avec l’accord exprès du Client et sous réserve que cela n’entraîne aucun frais supplémentaire

–        l'émission d'un avoir à valoir sur une prochaine commande. A défaut d’accord exprès du client sur l’émission d’un avoir, celui-ci sera intégralement remboursé.

Les tarifs sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou d'autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.

Dans l’hypothèse où MosAiles se trouverait contraint de modifier le prix initialement stipulé lors de la commande, le client recevra par mail les informations suivantes :

–        Répercussion sur le montant total facturé

–        Choix proposés :

1.       résiliation du contrat de vente et remboursement sans pénalité sous 14 jours des sommes versées.

2.       acceptation de la modification de prix proposée et paiement du complément.

Validité des offres

Les offres présentées par MosAiles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MosAiles informera le consommateur en cas de rupture de stock et lui proposera un produit de remplacement ou le remboursera.

Conformité des offres

Les produits proposés et les normes applicables sont conformes à la législation Française en vigueur. Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité MosAiles ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou textes, informations ou caractéristiques des produits.

Transfert de propriété

MosAiles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à MosAiles par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par MosAiles.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article III : Commandes

Données relatives au consommateur

Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception et vérification du paiement, le délai de réservation des articles ne dépassant pas les 3 jours ouvrables.

Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à reconsidérer à partir de la date d'enregistrement du règlement.

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MosAiles. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur

Mode de livraison

En fonction de la valeur du colis, le système propose au consommateur de choisir entre un mode de livraison avec assurance et suivi ou sans assurance et sans suivi. En choisissant la seconde option, MosAiles ne sera pas jugé responsable en cas de non livraison du colis

Exécution de la commande

Le consommateur sera averti par courrier électronique ou par téléphone de l'imminence de la livraison concernant sa commande.

Dans la mesure où tous les produits sont en stock, la commande sera exécutée par MosAiles au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de sa date de validation (paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

MosAiles s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

Inexécution de la commande

L’entité MosAiles n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects tels que, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec MosAiles.

En cas d'impossibilité d'échange, MosAiles se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

Résiliation de commande par le consommateur

Le consommateur à 14 jours pour résilier sa commande. Si le produit a déjà été livré, les frais de retour seront à sa charge. Les frais de remise en stock pour les produits commandés spécialement pour le consommateur seront forfaitaires à hauteur de 3% du prix de la commande.

Article IV : Paiement

Validation

Les règlements sont encaissés immédiatement après validation d’une commande en ligne.

MosAiles se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec qui un litige de paiement subsisterait (absence partielle ou totale d’un règlement d’une commande).

Le consommateur garantit à MosAiles qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

Le consommateur reste avisé que MosAiles ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté

Modes de paiement

Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à reconsidérer à partir de la date de validation du paiement. Dans le cas d’un paiement de type carte de crédit ou Paypal, la validation est immédiate. Dans le cas d’un paiement par virement ou par chèque, ce délai pourra aller jusqu'à un mois à cause du traitement supplémentaire de vérification de provision.

Contraintes et restrictions

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

MosAiles recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande en ligne et se réserve notamment le droit de refuser une livraison en cas de litige de paiement sur une commande (inclus les refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers).

Politique de confidentialité

MosAiles rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Article V : Livraison

Généralités

Une commande est considérée comme soldée lorsque la totalité des produits a été livrée et que le consommateur a intégralement acquitté le paiement de sa facture.

Modalités

Le client s'assurera de l'espace nécessaire au passage des objets pour sa livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le son de commande.

En fonction du poids et/ou du volume des produits. MosAiles se réserve le droit d'effectuer des livraisons en plusieurs fois.

Réserves d'usage

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu de sa livraison en présence du livreur. Pour rappel les colis voyagent aux risques et périls du destinataire.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit endommagé ou cassé, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les réserves émises par le consommateur seront pris en compte dans la résolution du litige.

Le consommateur a 14 jours ouvrables après la date de livraison pour formuler une réclamation pour erreur de livraison et/ou non-conformité de produits auprès de MosAiles.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai de 14 jours ouvrables ne pourra être prise en compte et dégagera MosAiles de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En attendant la résolution du problème, le ou les produits devront être gardés en l'état dans leurs cartons et emballages d’origine.

Le consommateur est informé que les documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus jusqu'à résolution complète du litige.

Retrait en magasin

Quand le consommateur choisi un retrait en magasin plutôt qu'une livraison par transporteur, il s’engage à récupérer son bien dans les 3 jours qui suivent la demande de retrait émanant de MosAiles. Cette dernière se fera par mail, sms ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, MosAiles se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client. Le montant de ces frais est fixé à 15€/jour.

Sans nouvelle du consommateur après 360 jours les produits commandés deviendront la propriété du vendeur.

Délais

En cas de retard de livraison dépassant 30 jours après le règlement d’une commande, MosAiles proposera au consommateur le remboursement des sommes encaissées relatives à sa commande selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

MosAiles ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution temporaire d’une commande ou livraison en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, moyens de transport, communications, inondation ou incendie.

Article VI : Droit de rétractation

Généralités

MosAiles accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour demander la reprise du ou des produits commandés. Les frais de retour des produits seront à la charge du consommateur.

Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être restitué à MosAiles, dans un état neuf et propre à la revente.

Tout produit qui aurait été abîmé ou qui serait incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.

Si la commande est annulée par le consommateur avant l'envoi de la marchandise, la totalité du règlement versé le jour de l’achat (y compris les éventuels frais de livraison) sera restitué.

En cas d’annulation partielle, la somme retenue est calculée sur la base du montant des produits remboursés (y compris les éventuels frais de livraison associés).

Les éventuelles conditions spéciales de ventes tel que "frais de port gratuits au-dessus d'un certain montant d'achat" seront annulées en cas de rétractation partielle ou complète du client.

Modalités

Le client se charge de retourner le matériel non désiré à ses frais et fournira une preuve de l'envoie à MosAiles

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais fixes d'emballage et frais de port qui restent à la charge du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, MosAiles fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire.

Article VII : Garantie des produits

Généralités

Une garantie n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

Conditions

La garantie des produits d’occasion ou soldés ne dépasse pas la période de rétractation.

MosAiles garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés. Un remboursement pourra être considéré après examen du produit par MosAiles. Dans le cas où le consommateur serait reconnu comme responsable des éventuels dommages, aucun remboursement ne sera envisagé.

Le consommateur se doit de vérifier les articles lors de la livraison.

Hors garantie

Tout produit dont le délai de garantie est expiré ne sera pas pris en charge par MosAiles même si ce dernier est retiré du magasin après sa période de garantie.

Conseils

Le consommateur est expressément informé que MosAiles n'est pas le producteur des produits présentés sur le site Internet.

En conséquence et en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Article VIII : Mentions légales et clauses juridiques

Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de MosAiles qui dégage toute responsabilité au cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Informatique et libertés

Conformément à la loi relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant en envoyant un courrier à MosAiles.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à MosAiles pour obtenir une solution amiable.

Mise à jour Janvier 2021